La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 nécessite 18 mesures d’application réglementaire. A ce jour, 10 de ces mesures ont été prises, les autres sont en cours de finalisation. Le décret n° 2026-380 pris pour l’application des articles 3, 9 et 40 a été publié au Journal officiel du 19 mai 2026. Ce décret porte sur les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles (article 3 de la loi) ; les critères de désignation des référents déontologues de l’élu local (article 9 de la loi) et les modalités de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (article 40, I, 2°, 4°, 6°et 8°).
Concernant la formation des élus locaux, l’arrêté relatif au contenu des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local (article 23, II, 2°, correspondant à l’article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales) a été publié le 20 mai 2026.
Un décret fixant la liste des « avantages sociaux » qu’un salarié titulaire d’un mandat municipal conserve sans que le temps d’absence pour l’exercice de son mandat soit décompté a été publié le 27 juin 2026.
Deux décrets relatifs aux motifs pour lesquels l’employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour s’y rendre ont été publiés le 17 août 2026 (article 15, I, 1°, correspondant à l’article L. 2123-1-I, 5° du CGCT).
Le décret du 6 octobre 2026 fixe quand à lui les conditions d’application de l’article 39 de la loi. Ce décret précise les modalités de définition de la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Au niveau infra-réglementaire, un groupe de travail intégrant la DGEFP, la DGCL et les associations d’élus locaux doit poursuivre le travail afin d’aboutir sur la liste et la définitions des compétences concernées.
Enfin, le décret particulièrement attendu relatif à l’attribution d’un trimestre de retraite supplémentaire (article 5, I de la loi, correspondant à l’article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale) à quant à lui été publié au JO le 1″ octobre 2026. Il prévoit une entrée en vigueur pour les anciens élus liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2027. C’est ainsi une grande majorité des mesures d’application attendues qui sont à ce jour publiées.
Les dernières mesures d’application sont actuellement en cours de finalisation.
Les travaux relatifs au décret d’application devant mettre en œuvre le contrat de sécurisation de l’engagement, permettant un accompagnement renforcé des anciens élus pour le retour à l’emploi, devraient permettre son entrée en vigueur d’ici fin 2026.
Il en est de même s’agissant du label « employeur partenaire de la démocratie locale », dont le contenu a fait l’objet d’une concertation avec les parties prenantes fin septembre et dont la rédaction est en cours de finalisation.
Outre ces mesures d’application, il convient de rappeler que la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositions de la loi n’est nullement conditionnée par la publication de décrets.
Il en est ainsi de la revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants peuvent percevoir ; de l’extension du droit à la protection fonctionnelle des élus locaux ; des remboursements de frais pour les élus en situation de handicap ; de l’assouplissement du dispositif de prise en charge des frais de garde, et de l’augmentation du nombre de jours de formation.