par Rédaction ID.CiTé le 30 janvier 2026 à 11:13 am

Le 15 décembre, le Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l’Ordre des avocats au barreau de Paris ont conjointement signé une charte et un guide visant à promouvoir les bonnes pratiques d’écriture devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Fruit d’une réflexion commune associant les avocats, le Conseil d’État et des juridictions administratives pilotes (les cours administratives d’appel de Paris, Versailles, Lyon et tribunaux de leur ressort), cette charte et son guide annexé visent à diffuser largement auprès des barreaux de tout le territoire, des bonnes pratiques permettant, sans remettre en cause l’indépendance des avocats dans la teneur de leurs écritures, une meilleure présentation de leurs productions et une réduction de leur volume. L’objectif : faciliter le travail du juge et, à terme, l’efficience de la justice. Parmi celles-ci, figurent en particulier la nécessité de formuler de manière précise les conclusions et d’adopter une présentation claire des moyens et l’importance de limiter la production de pièces à celles utiles à la démonstration. Conseil d’Etat – Le guide

par Rédaction ID.CiTé le 30 janvier 2026 à 8:15 am

Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 >> Le décret fixe, pour la période triennale 2026 à 2028, les listes des communes exemptées de l’application des obligations prévues par les articles L. 302‑5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (dispositif dit « SRU »). Il distingue deux fondements d’exemption, correspondant aux 1° et 2° du III de l’article L. 302‑5 (et aux dispositions réglementaires associées), et renvoie à deux annexes listant les communes concernées selon le critère retenu. Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. Le III de l’article L. 302-5 du CCH ouvre la possibilité d’exempter de ces obligations les communes situées dans des territoires faiblement tendus et celles dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives. Le décret fixe la liste des communes exemptées en application de ces dispositions, pour la période triennale 2026 à 2028. Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux. JORF n°0025 du 30 janvier 2026 – NOR : VLOL2601576D  

par Rédaction ID.CiTé le 30 janvier 2026 à 8:14 am

L’évolution des règles applicables aux redevances domaniales est précisée pour l’année 2026 à travers les modalités de calcul dues par les opérateurs de communications électroniques. Le document présente les paramètres retenus pour déterminer les montants applicables. Les bases de calcul et les éléments pris en compte sont décrits afin de garantir une application homogène des règles sur le domaine public. Les mécanismes exposés permettent de comprendre la structure des redevances et leur évolution. Les informations fournies s’adressent à un public restreint et visent à sécuriser la mise en œuvre des règles financières applicables pour l’exercice concerné. Source : Association des maires de France Le document est réservé aux élus et Associations départementales de maires.

par Rédaction ID.CiTé le 30 janvier 2026 à 8:12 am

Au sein de la fonction publique territoriale, de nombreux agents manifestent le souhait de s’investir dans la vie démocratique de leur territoire. qu’ils soient agents administratifs, techniques ou sociaux, leur proximité avec les réalités locales nourrit souvent une envie légitime de participer à la gestion publique en tant qu’élu. Sommaire Des cas d’inéligibilité ciblés Incompatibilités : un choix à faire en cas d’élection Respect de la neutralité et devoir de réserve Entre engagement civique et rigueur statutaire CIG Grande Couronne

par Rédaction ID.CiTé le 29 janvier 2026 à 8:05 am

La présente circulaire indique les dispositions à mettre en œuvre pour l’utilisation de machines à voter dans votre commune afin que vous puissiez assurer l’organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral. Pour mémoire, les machines à voter font l’objet depuis 2008 d’un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement et les modèles homologués, et qui reste en vigueur aujourd’hui. Dès lors qu’une commune ne recourait pas aux machines à voter à cette date, elle ne peut donc pas s’en doter, y compris à l’occasion de la création d’une commune nouvelle. Les articles auxquels cette circulaire fait référence sont ceux du code électoral. Cette circulaire s’applique pour chaque tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. CIRCULAIRES.GOUV – Circulaire NOR : INTP2601280C du 26/01/2026

par Rédaction ID.CiTé le 29 janvier 2026 à 8:04 am

Afin de lutter contre les fraudes à l’état civil, les futurs époux doivent accomplir un nombre de formalités avant la célébration du mariage. Ces derniers doivent notamment constituer un dossier de mariage pour lequel il est nécessaire de justifier, auprès de l’officier de l’état civil, de leur identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique (article 63 du code civil). Lors de la remise de cette pièce d’identité, il appartient donc à l’officier de l’état civil de vérifier la correspondance entre le titre d’identité présenté, qui comporte une photographie, et la personne qui se présente devant lui. En cas de doute au vu des pièces transmises, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République (l’article 175-2 du code civil) qui appréciera les diligences et vérifications à effectuer. Compte tenu de l’importante vigilance qu’appelle ce sujet, une circulaire spécifique a été prise le 18 août 2025 rappelant qu’en cas de doute sur la situation des futurs époux, le procureur de la République doit privilégier le sursis à la célébration du mariage. Si le mariage a néanmoins été célébré, il peut être annulé par le tribunal judiciaire à la demande des époux ou de l’un d’eux, ainsi que du procureur de la République (article 180 du code civil). A ce titre, seulement 261 décisions ont été rendues en matière de nullité du mariage en 2024, toutes situations confondues (mariages frauduleux, exercice d’une contrainte sur l’un des époux, erreur sur les qualités essentielles de la personne, etc.), et sur ces 261 décisions, un peu plus de la moitié ont donné lieu à une annulation du mariage. Ces chiffres peu élevés démontrent que les dispositifs de lutte a priori contre les mariages frauduleux sont efficaces. En tout état de cause, l’usurpation d’identité dans le cadre d’un mariage est susceptible de sanctions pénales en application de l’article 441-1  (faux et usage de faux) et de l’article 441-8  (usage d’un document d’identité appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement dans le but d’obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage) du code pénal. Par ailleurs, le mariage contracté pour l’obtention ou pour faire obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou l’acquisition de la nationalité française est sanctionné par l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Assemblée Nationale – R.M. N° 8591 – 2025-12-02

par Rédaction ID.CiTé le 29 janvier 2026 à 8:03 am

La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP se déroulera du 1er février au 30 avril 2026. Afin de vous accompagner durant la DOETH 2026, des sessions de formation en webinaire seront accessibles à compter du mois de février. Qui déclare ? Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d’ETP…. Comment déclarer ? La déclaration annuelle s’effectue en ligne sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts, sur votre espace employeur accessible sur la plateforme Pep’s. Source – FIPHFP

par Rédaction ID.CiTé le 29 janvier 2026 à 8:00 am

Grâce au service Mon estimation retraite, disponible sur la plateforme Ma retraite publique, vous pouvez simuler vos droits à différents âges de départ, en toute simplicité, à partir des informations connues de vos régimes de retraite. Pour des simulations fiables, assurez-vous que vos informations personnelles et professionnelles sont à jour : – date de naissance – situation familiale (nombre d’enfants et leur âge) – situation professionnelle (activités, revenus, temps plein ou temps partiel) – périodes spécifiques (maladie, chômage, activité supplémentaire). Vous pouvez télécharger et enregistrer vos estimations. Pour plus d’informations CNRACL

par Rédaction ID.CiTé le 29 janvier 2026 à 7:50 am

Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie. Elles ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un agent contractuel bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié. Un agent suspendu en application du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 étant privé de rémunération pendant la durée de cette suspension, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération en raison de son placement en congé de maladie. Par suite, l’administration peut légalement refuser à un agent de le placer en congé de maladie au motif qu’il est suspendu de ses fonctions. Conseil d’État N° 495290 – 2025-12-17

par Rédaction ID.CiTé le 9 janvier 2026 à 8:25 am

Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l’article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral >> Ce décret porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l’article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d’application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection des candidats. En outre, il modifie des dispositions du code électoral relatives, d’une part, à la durée du mandat des membres de la commission prévue à l’article L. 19 du code électoral et, d’autre part, à la centralisation des résultats lors de l’élection des conseils d’arrondissement, des conseils municipaux de Lyon et Marseille et du Conseil de Paris en conséquence de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Il procède enfin à des corrections légistiques du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l’établissement et de la résiliation d’une procuration et portant diverses modifications du code électoral Publics concernés : électeurs français, électeurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, autorités publiques concernées par l’organisation des élections, partis et groupements politiques. Entrée en vigueur : les articles 1 à 3 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. L’article 4 en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. JORF n°0007 du 9 janvier 2026 – NOR : INTA2517470D