par Rédaction ID.CiTé le 29 janvier 2026 à 8:05 am

La présente circulaire indique les dispositions à mettre en œuvre pour l’utilisation de machines à voter dans votre commune afin que vous puissiez assurer l’organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral. Pour mémoire, les machines à voter font l’objet depuis 2008 d’un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement et les modèles homologués, et qui reste en vigueur aujourd’hui. Dès lors qu’une commune ne recourait pas aux machines à voter à cette date, elle ne peut donc pas s’en doter, y compris à l’occasion de la création d’une commune nouvelle. Les articles auxquels cette circulaire fait référence sont ceux du code électoral. Cette circulaire s’applique pour chaque tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. CIRCULAIRES.GOUV – Circulaire NOR : INTP2601280C du 26/01/2026

par Rédaction ID.CiTé le 29 janvier 2026 à 8:04 am

Afin de lutter contre les fraudes à l’état civil, les futurs époux doivent accomplir un nombre de formalités avant la célébration du mariage. Ces derniers doivent notamment constituer un dossier de mariage pour lequel il est nécessaire de justifier, auprès de l’officier de l’état civil, de leur identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique (article 63 du code civil). Lors de la remise de cette pièce d’identité, il appartient donc à l’officier de l’état civil de vérifier la correspondance entre le titre d’identité présenté, qui comporte une photographie, et la personne qui se présente devant lui. En cas de doute au vu des pièces transmises, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République (l’article 175-2 du code civil) qui appréciera les diligences et vérifications à effectuer. Compte tenu de l’importante vigilance qu’appelle ce sujet, une circulaire spécifique a été prise le 18 août 2025 rappelant qu’en cas de doute sur la situation des futurs époux, le procureur de la République doit privilégier le sursis à la célébration du mariage. Si le mariage a néanmoins été célébré, il peut être annulé par le tribunal judiciaire à la demande des époux ou de l’un d’eux, ainsi que du procureur de la République (article 180 du code civil). A ce titre, seulement 261 décisions ont été rendues en matière de nullité du mariage en 2024, toutes situations confondues (mariages frauduleux, exercice d’une contrainte sur l’un des époux, erreur sur les qualités essentielles de la personne, etc.), et sur ces 261 décisions, un peu plus de la moitié ont donné lieu à une annulation du mariage. Ces chiffres peu élevés démontrent que les dispositifs de lutte a priori contre les mariages frauduleux sont efficaces. En tout état de cause, l’usurpation d’identité dans le cadre d’un mariage est susceptible de sanctions pénales en application de l’article 441-1  (faux et usage de faux) et de l’article 441-8  (usage d’un document d’identité appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement dans le but d’obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage) du code pénal. Par ailleurs, le mariage contracté pour l’obtention ou pour faire obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou l’acquisition de la nationalité française est sanctionné par l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Assemblée Nationale – R.M. N° 8591 – 2025-12-02

par Rédaction ID.CiTé le 29 janvier 2026 à 8:03 am

La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP se déroulera du 1er février au 30 avril 2026. Afin de vous accompagner durant la DOETH 2026, des sessions de formation en webinaire seront accessibles à compter du mois de février. Qui déclare ? Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d’ETP…. Comment déclarer ? La déclaration annuelle s’effectue en ligne sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts, sur votre espace employeur accessible sur la plateforme Pep’s. Source – FIPHFP

par Rédaction ID.CiTé le 29 janvier 2026 à 8:00 am

Grâce au service Mon estimation retraite, disponible sur la plateforme Ma retraite publique, vous pouvez simuler vos droits à différents âges de départ, en toute simplicité, à partir des informations connues de vos régimes de retraite. Pour des simulations fiables, assurez-vous que vos informations personnelles et professionnelles sont à jour : – date de naissance – situation familiale (nombre d’enfants et leur âge) – situation professionnelle (activités, revenus, temps plein ou temps partiel) – périodes spécifiques (maladie, chômage, activité supplémentaire). Vous pouvez télécharger et enregistrer vos estimations. Pour plus d’informations CNRACL

par Rédaction ID.CiTé le 29 janvier 2026 à 7:50 am

Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie. Elles ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un agent contractuel bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié. Un agent suspendu en application du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 étant privé de rémunération pendant la durée de cette suspension, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération en raison de son placement en congé de maladie. Par suite, l’administration peut légalement refuser à un agent de le placer en congé de maladie au motif qu’il est suspendu de ses fonctions. Conseil d’État N° 495290 – 2025-12-17

par Rédaction ID.CiTé le 9 janvier 2026 à 8:25 am

Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l’article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral >> Ce décret porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l’article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d’application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection des candidats. En outre, il modifie des dispositions du code électoral relatives, d’une part, à la durée du mandat des membres de la commission prévue à l’article L. 19 du code électoral et, d’autre part, à la centralisation des résultats lors de l’élection des conseils d’arrondissement, des conseils municipaux de Lyon et Marseille et du Conseil de Paris en conséquence de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Il procède enfin à des corrections légistiques du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l’établissement et de la résiliation d’une procuration et portant diverses modifications du code électoral Publics concernés : électeurs français, électeurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, autorités publiques concernées par l’organisation des élections, partis et groupements politiques. Entrée en vigueur : les articles 1 à 3 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. L’article 4 en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. JORF n°0007 du 9 janvier 2026 – NOR : INTA2517470D  

par Rédaction ID.CiTé le 9 janvier 2026 à 8:24 am

La gestion des successions vacantes est une mission de la DGFiP, animée et pilotée au niveau national par la DNID (direction nationale d’interventions domaniales). Elle repose sur l’expertise des services du Domaine, présents dans les directions régionales et départementales des Finances publiques et sur le pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID pour la région Île-de-France. Les collectivités locales sont des partenaires naturels de cette mission qui ne cesse de se développer ces dernières années. En 2024, l’activité a permis de régler plus de 142 M € de créances publiques prélevés sur les 377 M€ d’actifs liquidés. La volonté de moderniser le service a conduit à ouvrir un portail accessible par les collectivités locales pour faciliter leurs relations avec les pôles de gestion des patrimoines privés en charge de cette mission. Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose des services en ligne aux collectivités territoriales sur le site impots.gouv.fr  depuis l’espace professionnel (« Démarches »). Ce portail constitue désormais un véritable bouquet de services : – Des services de consultation : pour vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante par le juge judiciaire et rediriger l’usager vers les nouveaux services en ligne. – Des démarches en ligne : pour renseigner ses données de contact, transmettre une décision de nomination du Domaine rendue par le tribunal judiciaire, déclarer des créances puis compléter une précédente démarche en transmettant des justificatifs supplémentaires. Un tableau de suivi général et détaillé permet de connaître le statut de la démarche en gestion. Un système d’alerte informe l’usager à chaque évolution de leur traitement. – Depuis décembre 2025, une messagerie sécurisée permet aux usagers de contacter les pôles de gestion des patrimoines privés et d’obtenir toute précision utile sur une succession vacante identifiée, une démarche en ligne, un legs ou un bien immobilier en gestion. Ces services permettent désormais aux partenaires institutionnels locaux d’obtenir un paiement rapide de leurs créances et notamment un remboursement sans délai de l’aide sociale au profit des conseils départementaux, ainsi que la mise en vente accélérée de certaines parcelles immobilières en vue d’opérations d’aménagement foncier à réaliser. En qualité d’usagers professionnels, les représentants des collectivités territoriales qui souhaitent utiliser le Portail des successions vacantes et contacter directement les pôles de gestion des patrimoines privés doivent, au préalable adhérer aux e‑services « successions vacantes » et « messagerie » depuis leur espace professionnel. Intuitifs, faciles d’accès et documentés, ces nouveaux services complètent les services de recherche des successions vacantes qui, en accès grand public et en accès authentifié, ont enregistré depuis mars 2022 plus de 510 000 visites à ce jour. Au cours de cette année, le Portail des successions vacantes deviendra accessible aux comptables publics de la DGFiP, puis consultable intégralement en langue anglaise. Il sera aussi possible de renseigner un formulaire unique pour envoyer simultanément une ordonnance de nomination et une déclaration de créances. Il sera enfin proposé aux partenaires de reprendre une démarche commencée puis de la valider. Source – Collectivités Locales  

par Rédaction ID.CiTé le 9 janvier 2026 à 8:23 am

À quelques mois des élections municipales des 15 et 22 mars, le souhait unanimement exprimé par les élus et le gouvernement, à l’occasion du 107e congrès de l’AMF, mi-novembre, est exaucé : »> la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local  » est parue au Journal officiel du 23 décembre   Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, à l’origine de cette proposition de loi avec certains de ses collègues lorsqu’elle était sénatrice, assure que « les décrets d’application seront pris sans délai afin que les nouvelles dispositions soient opérationnelles dès l’entrée en vigueur de la loi ». Il reste à financer un certain nombre de mesures et notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dont Françoise Gatel estime le « coût global (…) au maximum à 55 millions d’euros ». Les crédits doivent être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026, dont l’examen va reprendre à l’Assemblée nationale. Source – AMF  

par Rédaction ID.CiTé le 9 janvier 2026 à 8:22 am

La jurisprudence judiciaire est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s’agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs. S’agissant en particulier du « conjoint » visé par cette jurisprudence (CA Bourges, 22 mars 1911, recueil Sirey, IIe partie, p. 112 ; CA Paris, 12 janvier 1939, RTD Civ 1939, p. 507), il est entendu au sens du conjoint marié et non séparé. Le partenaire de PACS ainsi que le concubin n’entrent pas dans le champ de cette jurisprudence (Cass. 2e civ. 5 mars 2008, pourvoi n° 08-60.229 ). Toutefois, le concessionnaire étant régulateur du droit à inhumation au sein de celle-ci, il lui est possible, de son vivant, de donner son accord à l’inhumation de toute personne étrangère à la famille à laquelle il était uni par des liens d’affection et de reconnaissance. Après son décès, l’inhumation d’une telle personne au sein d’une concession de famille nécessite toutefois l’accord de tous les ayant droits et doit être conforme à la volonté du fondateur (CE, Sect., 11 octobre 1957, « Consorts Hérail », n° 33291, Leb. p. 523). L’ensemble de ces jurisprudences permettant d’apporter un cadre juridique clair à ces situations, le Gouvernement n’envisage pas de proposer une modification de la loi. Sénat – R.M. N° 06457 – 2025-12-25  

par Rédaction ID.CiTé le 9 janvier 2026 à 8:21 am

Validé le 16 octobre 2025 par le Comité national du FIPHFP, le nouveau modèle de convention entrera en vigueur en janvier 2026. Il s’inscrit dans une dynamique de simplification et vise à faciliter le conventionnement, à renforcer l’accompagnement des employeurs et à mieux soutenir les parcours professionnels des agents en situation de handicap. Une évolution qui s’inscrit dans une démarche de simplification Outre les différentes mesures de simplification et de clarification déjà mises en œuvre (exemple : simplification du plan d’action et de son chiffrage, disparition des fiches actions), un nouveau système d’information a été mis en place et permet de proposer aux employeurs un service 100% dématérialisé. Le nouveau modèle de convention s’inscrit pleinement dans cette trajectoire, avec une volonté affirmée : rendre le conventionnement plus attractif, plus fluide et moins chronophage pour les employeurs publics, tout en répondant pleinement aux besoins des personnes en situation de handicap. Source FIPHFP