Présence de Chlorure de vinyle monomère (CVM) rendant l’eau du robinet ponctuellement non conforme : un syndicat des eaux condamné à indemniser les préjudices de jouissance et moral une usagère
Les articles L. 1321-1 et L. 1321-4 du code de la santé publique imposent au fournisseur de surveiller la qualité […]