Cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale
Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale >> Ce […]
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2 novembre 2026
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Maîtriser le commerce et l’artisanat de proximité : le Gouvernement met à disposition un « Kit de l’élu » à destination des communes et intercommunalités
Afin d’accompagner les élus communaux et intercommunaux dans l’exercice de leurs compétences en faveur du commerce et de l’artisanat, […]
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Modification d’une méthode dite « Ville Arborée » de projets de végétalisation en espace urbain pour le Label bas carbone.
Cette décision modifie la méthode « Ville Arborée », applicable aux projets volontaires d’accroissement du couvert arboré dans le […]
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Actualisation du guide « Marques publiques : comment les protéger ? »
Généralement associées aux entreprises privées et aux produits et services qu’elles proposent, les marques constituent également un outil stratégique […]
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Résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance par l’assureur: le caractère facultatif de la garantie et l’absence d’appel d’offres font obstacle à la poursuite imposée du contrat
L’assureur d’un département a décidé la résiliation unilatérale du contrat d’assurance avec un préavis de neuf mois. Le département […]
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Censure du gel des cotisations d’assurance complémentaire pour 2026 – Non-conformité totale / Conseil constitutionnel
Le gel tarifaire imposé aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour l’année 2026 porte, au regard de l’objectif poursuivi, une […]
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Cumul d’activités des agents publics : assouplir et durcir
Face à la perte de pouvoir d’achat et au déficit d’attractivité de la fonction publique, la Note #57 préconise […]