Arrêté du 3 novembre 2026 portant notification des attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l’exercice 2026 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales
>> En application du dernier alinéa de l’
article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l’exercice 2026, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation pour les titres sécurisés en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales ».Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 (
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin ). La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
Conformément à l’