Ces 2 décrets harmonisent les règles du cumul emploi-retraite entre les différents régimes, notamment ceux de la fonction publique.
Le premier détermine les professions pouvant bénéficier de dérogations aux obligations de cessation d’activité et aux règles d’écrêtement des pensions.
Le second précise notamment les modalités de réduction des pensions et les obligations déclaratives des travailleurs non salariés.
Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
>> Ce décret vise à harmoniser, entre les régimes de retraite, le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les professions pour lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la cessation d’activité et à l’écrêtement des pensions de vieillesse.
Publics concernés : assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique et des ouvriers de l’Etat, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaire, de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, de la Banque de France, de l’Opéra national de Paris, de la Comédie-Française et des mines, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, à l’exception du II de l’article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du texte.
JORF n°0257 du 3 novembre 2026 – NOR : TRSS2617556D
Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
>> Ce décret vise principalement à harmoniser entre régimes le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les modalités de réduction des pensions de vieillesse et les obligations déclaratives des travailleurs non-salariés.
Publics concernés : assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique et des ouvriers de l’Etat, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaire, de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, de la Banque de France, de l’Opéra national de Paris, de la Comédie-Française et des mines, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027.
JORF n°0257 du 3 novembre 2026 – NOR : TRSS2628484D