Marché sans publicité ni mise en concurrence – La détention de brevets ne suffit pas à justifier l’attribution directe

Marché sans publicité ni mise en concurrence - La détention de brevets ne suffit pas à justifier l’attribution directe

Selon l’article R. 2122-3 du code de la commande publique, l’attribution directe pour des raisons techniques ou tenant à des droits d’exclusivité, notamment de propriété intellectuelle, suppose également que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché.

Les articles L. 551-18 et L. 551-19 du code de justice administrative prévoient la nullité du contrat lorsqu’aucune des mesures de publicité requises n’a été prise. Si une raison impérieuse d’intérêt général fait obstacle à cette sanction, le juge peut prononcer la résiliation du contrat, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière à l’acheteur.

En l’espèce, un service d’incendie et de secours avait attribué sans publicité ni mise en concurrence un marché d’acquisition, d’installation et de mise en service d’un simulateur à feux réels destiné notamment à l’entraînement aux interventions à bord des navires et des bateaux.

L’acheteur invoquait plusieurs brevets portant notamment sur l’isolation thermique, le traitement des fumées et la décontamination, ainsi que le caractère fonctionnellement indissociable du système. Le juge relève que d’autres services d’incendie et de secours avaient confié des prestations équivalentes à d’autres entreprises, ce qui démontrait l’existence de solutions de remplacement raisonnables. L’acheteur n’identifiait aucune prescription précise du cahier des charges que seules les solutions brevetées auraient permis de satisfaire, y compris pour le traitement des fumées par lavage invoqué en raison du choix du site.

Les besoins de formation commune entre services étaient établis. Toutefois, le cahier des charges ne prévoyait aucune exigence particulière de compatibilité entre les simulateurs, et l’acheteur n’avançait aucune raison technique précise imposant de recourir au même fournisseur. Le juge retient que l’absence de mise en concurrence a directement lésé l’entreprise requérante, dont le secteur d’activité lui donnait intérêt à conclure le contrat.

Le juge estime que la destination de l’équipement, même si elle contribue à un objectif de protection civile, et l’éventualité d’une perte de subvention ne caractérisent pas une raison impérieuse d’intérêt général. La bonne foi de l’acheteur et les chances de l’entreprise requérante de remporter le marché ne peuvent davantage justifier une autre sanction. Le juge annule le marché.

TA Martinique n°2600558 du 6 novembre 2026


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