- Charte et guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Le 15 décembre, le Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l’Ordre des avocats au barreau de Paris ont conjointement signé une charte et un guide visant à promouvoir les bonnes pratiques d’écriture devant les tribunaux… Lire la suite : Charte et guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel - Logement social : publication des listes d’exemption SRU pour la période triennale 2026‑2028
Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 >> Le décret fixe, pour la période triennale 2026… Lire la suite : Logement social : publication des listes d’exemption SRU pour la période triennale 2026‑2028 - Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2026
L’évolution des règles applicables aux redevances domaniales est précisée pour l’année 2026 à travers les modalités de calcul dues par les opérateurs de communications électroniques. Le document présente les paramètres retenus pour déterminer les montants applicables. Les bases de calcul et les éléments pris en compte sont décrits afin de garantir une application homogène des… Lire la suite : Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2026 - L’agent candidat à une élection municipale : les règles à connaître
Au sein de la fonction publique territoriale, de nombreux agents manifestent le souhait de s’investir dans la vie démocratique de leur territoire. qu’ils soient agents administratifs, techniques ou sociaux, leur proximité avec les réalités locales nourrit souvent une envie légitime de participer à la gestion publique en tant qu’élu. Sommaire Des cas d’inéligibilité ciblés Incompatibilités… Lire la suite : L’agent candidat à une élection municipale : les règles à connaître - Utilisation des machines à voter à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
La présente circulaire indique les dispositions à mettre en œuvre pour l’utilisation de machines à voter dans votre commune afin que vous puissiez assurer l’organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral. Pour mémoire, les machines à voter font l’objet depuis 2008 d’un moratoire qui a gelé… Lire la suite : Utilisation des machines à voter à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - Lutte contre les fraudes à l’état civil lors des mariages
Afin de lutter contre les fraudes à l’état civil, les futurs époux doivent accomplir un nombre de formalités avant la célébration du mariage. Ces derniers doivent notamment constituer un dossier de mariage pour lequel il est nécessaire de justifier, auprès de l’officier de l’état civil, de leur identité au moyen d’une pièce délivrée par une… Lire la suite : Lutte contre les fraudes à l’état civil lors des mariages - Ouverture de la campagne de déclaration annuelle au FIPHFP – Le 1er février
La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP se déroulera du 1er février au 30 avril 2026. Afin de vous accompagner durant la DOETH 2026, des sessions de formation en webinaire seront accessibles à compter du mois de février. Qui déclare ? Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une… Lire la suite : Ouverture de la campagne de déclaration annuelle au FIPHFP – Le 1er février - Estimer ma future retraite sur la plateforme Ma retraite publique
Grâce au service Mon estimation retraite, disponible sur la plateforme Ma retraite publique, vous pouvez simuler vos droits à différents âges de départ, en toute simplicité, à partir des informations connues de vos régimes de retraite. Pour des simulations fiables, assurez-vous que vos informations personnelles et professionnelles sont à jour : – date de naissance – situation… Lire la suite : Estimer ma future retraite sur la plateforme Ma retraite publique - L’administration peut légalement refuser à l’agent de le placer en congé de maladie au motif qu’il est suspendu de ses fonctions
Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie. Elles ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un agent… Lire la suite : L’administration peut légalement refuser à l’agent de le placer en congé de maladie au motif qu’il est suspendu de ses fonctions - Modification du code électoral : protection renforcée des candidats et des élus locaux, évolution des commissions de contrôle et sécurisation des procédures de vote
Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l’article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral >> Ce décret porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l’article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des… Lire la suite : Modification du code électoral : protection renforcée des candidats et des élus locaux, évolution des commissions de contrôle et sécurisation des procédures de vote
